Conditions d’utilisation de la plateforme « Glyph »

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Sommaire

1. Domaine d'application
2. Champ d'application pour les citoyens situés aux États-Unis
3. Étendue des Services
4. Utilisateurs autorisés
5. Inscription/Conclusion des contrats d’utilisateur pour Glyph
6. Acquisition de Monnaie virtuelle et de Fonctions Premium
7. Services de paiement
8. Conditions de paiement
9. POLITIQUE D’ANNULATION
10. Activités interdites
11. Obligations de l’Utilisateur
12. Limitation de responsabilité
13. Contenu/responsabilité des tiers
14. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur/contenu généré par les utilisateurs
15. Durée du contrat, résiliation
16. Protection des données
17. Modifications apportées aux Conditions d’utilisation
18. CLIENTS AMÉRICAIN : RECOURS COLLECTIF, ARBITREMENT, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
19 Stipulations finales

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la plateforme Glyph (ci-après « Glyph ») exploitée par gamigo US Inc., 2700 La Frontera Blvd, Round Rock, TX 78681, États-Unis d’Amérique (« gamigo »).

1.2 Plusieurs sociétés proposent leurs jeux à utiliser sur Glyph, y compris gamigo US Inc. Les contrats régissant l’utilisation des jeux concernés sur Glyph ainsi que tout achat de contenu sur la plateforme sont toujours conclus entre l’utilisateur et la société concernée expressément désignée comme l’exploitant du jeu (ci-après le « Distributeur »). Les Distributeurs appliquent leurs propres Conditions d’utilisation à leur offre, qui sont incorporées en conséquence au contrat conclu. gamigo US Inc. ne deviendra une partie contractuelle que lorsqu’un jeu est utilisé ou qu’un contenu est acheté dont gamigo US Inc. est expressément désigné comme étant le Distributeur.

1.3 gamigo US Inc. rejette la validité de toutes conditions générales de l’utilisateur. Les conditions générales de l’utilisateur ne feront partie intégrante du contrat que dans le cas où gamigo US Inc. les accepte expressément par écrit au préalable.

2. Champ d'application pour les citoyens situés aux États-Unis

2.1 Si vous êtes un citoyen des États-Unis d'Amérique (« Client(e) américain(e) »), ces conditions d'utilisation s'appliquent de manière différente à vous comparé aux citoyens qui résident en dehors des États-Unis. Les conditions d'utilisation ou gamigo indiqueront de manière explicite les clauses qui s'appliquent différemment à un(e) Client(e) américain(e). Les sections suivantes 2.2 et 2.3 s'appliquent en particulier à vous si vous êtes un(e) Client(e) américain(e).

2.2 En tant que Client(e) américain(e), vous concluez les présentes conditions d'utilisation dans l'État du Texas, aux États-Unis, et les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Texas, à l'exclusion des règles de choix de la loi. Aux fins des présentes conditions d'utilisation, on entend par « litige » tout différend, toute réclamation ou toute controverse (à l'exception de ceux qui sont spécifiquement exemptés ci-dessous) entre un Client américain et gamigo qui se rapporte à l'utilisation ou à la tentative d'utilisation de Glyph par un Client américain et aux jeux fournis par l'intermédiaire de Glyph en général, y compris, sans s'y limiter, la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section Arbitrage individuel obligatoire. Tout litige considéré comme n'étant pas soumis à un arbitrage individuel obligatoire tel que prévu dans la section immédiatement ci-dessous, un Client américain et gamigo accepte de se soumettre à la juridiction exclusive de l'État du Texas, du comté de Travis, ou, si la juridiction d'un tribunal fédéral existe, de la United States District Court for Western District of Texas. Le Client américain et gamigo acceptent de renoncer à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum inapproprié devant ces tribunaux (sans affecter les droits de l'une ou l'autre des parties à renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé), ainsi qu'à tout droit à un procès devant jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas. Toute loi ou réglementation qui prévoit que le langage d'un contrat doit être interprété contre le rédacteur ne s'appliquera pas aux présentes conditions d'utilisation. Le présent paragraphe sera interprété aussi largement que la loi applicable le permet.

2.3 En tant que Client américain, vous et gamigo acceptez de résoudre les litiges qui nous opposent dans le cadre d'un arbitrage individuel (et non devant un tribunal). Nous pensons que le processus alternatif de résolution des litiges que constitue l'arbitrage permettra de résoudre tout litige de manière équitable et plus rapide et efficace qu'un procès formel devant un tribunal. Section 18 explique le processus en détail. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous et gamigo acceptons de n'intenter des litiges qu'à titre individuel et ne devons pas : chercher à intenter, rejoindre ou participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif ou à l'échelle d'une classe (« Class action »), ou à toute autre action dans laquelle un autre individu ou une autre entité agit en qualité de représentant ; ou consolider ou combiner des procédures individuelles ou permettre à un arbitre de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties aux présentes conditions d'utilisation et à toutes les autres actions ou arbitrages.

Nous l'avons mis en avant (et en lettres capitales) parce que c'est important :

CES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE AINSI QU'UNE CLAUSE DE RENONCIATION. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION, EN TANT QUE CLIENT AMÉRICAIN, VOUS ET GAMIGO ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES AU COURS D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET DE RENONCER AU DROIT DE PASSER EN JUSTICE INDIVIDUELLEMENT OU EN TANT QUE PARTIE D'UN RECOURS COLLECTIF, ET GAMIGO ACCEPTE D'ACQUITTER LES FRAIS D'ARBITRAGE POUR TOUS LES LITIGES JUSQU'À 10 000 $ PRÉSENTÉS DE BONNE FOI (VOIR SECTION 18) SI VOUS OBTENEZ GAIN DE CAUSE. VOUS DISPOSEZ D'UN DROIT LIMITÉ DANS LE TEMPS POUR NE PAS FAIRE VALOIR DE CETTE RENONCIATION.

3. Étendue des Services

3.1 Glyph offre aux utilisateurs la possibilité d’utiliser des jeux de plusieurs Distributeurs au travers d’une plateforme et un lanceur uniques. Un lanceur est un programme qui permet à l’utilisateur de sélectionner un jeu parmi d’autres, de mettre à jour le jeu et de l’utiliser sans avoir à saisir un mot de passe distinct. Cela évite aux utilisateurs d’avoir à installer de nombreux lanceurs différents, chacun ne servant qu’à un seul jeu, d’avoir à se reconnecter pour chaque jeu et à mémoriser plusieurs noms d’utilisateur et mots de passe.

3.2 L’utilisateur ne peut utiliser les services des Distributeurs concernés que s’il possède un compte utilisateur sur Glyph. Le compte utilisateur est indispensable pour que l’utilisateur puisse recevoir, utiliser et continuer à utiliser tous les services des Distributeurs concernés. Si l’utilisateur supprime son compte utilisateur, les conséquences décrites dans les présentes Conditions d’utilisation dans « Durée, résiliation » s’appliqueront.

3.3 En plus des fonctionnalités définies à l’article 3.1, gamigo peut également offrir à l’utilisateur tous services supplémentaires disponibles, tels que l’achat de « Monnaie virtuelle » qui peut être échangée contre des fonctionnalités de confort et de communauté, des articles virtuels, du contenu téléchargeable, des packs supplémentaires, des fonctions supplémentaires ou d’autres fonctions (ci-après désignées ensemble, les « Fonctions Premium »).Si de telles fonctions sont introduites, gamigo se réserve le droit de les proposer uniquement en vertu de Conditions d’utilisation particulières, qui doivent être convenues séparément et peuvent différer des présentes Conditions d’utilisation et prévaudront sur elles.

3.4 gamigo garantit une disponibilité moyenne annuelle de la plateforme Glyph de 95 %. Cela n’inclut pas les périodes pendant lesquelles les serveurs de Glyph sont indisponibles en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes indépendants de la volonté de gamigo (par ex., cas de force majeure, défaillance de tiers, etc.). Cela ne s’appliquera pas non plus aux périodes pendant lesquelles des opérations de maintenance de routine sont effectuées. gamigo peut limiter l’accès à Glyph si la sécurité du fonctionnement du réseau, la préservation de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées le nécessitent ; ces temps d’arrêt ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul de la disponibilité. La responsabilité en cas d’inaccessibilité des serveurs découlant d’une intention malveillante ou d’une négligence grave demeurera inchangée. Il se peut que des jeux individuels sur Glyph pourraient être inutilisables dans certains pays pour des raisons juridiques ou de licence.

3.5 En raison de la diversité des terminaux, des configurations système, des opérateurs de réseau et des systèmes d’exploitation, il n’est pas possible pour gamigo de vérifier et de garantir que le lanceur pourra fonctionner dans tous les cas de figure. gamigo publiera régulièrement la configuration système recommandée et des informations de compatibilité.

4. Utilisateurs autorisés

4.1 L’offre de Glyph est exclusivement destinée aux consommateurs. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite.

4.2 Seules les personnes considérées comme majeures dans leur état/pays ou dont les tuteurs légaux ont donné leur consentement à l’utilisation du service sont autorisées à l’utiliser. Il est formellement interdit aux personnes dont le compte utilisateur a été bloqué par gamigo conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation d’utiliser le service. Si l’utilisateur est encore mineur, il devra obtenir le consentement de son tuteur légal. gamigo sera en droit, mais sans en avoir l’obligation, de demander à tout moment à l’utilisateur une preuve écrite de sa majorité ou la déclaration de consentement de son tuteur légal.

4.3 Dès qu’un utilisateur mineur utilise son compte utilisateur après avoir atteint l’âge de la majorité, tous les contrats conclus en lien avec ledit compte utilisateur avant l’âge de la majorité seront réputés avoir été approuvés.

5. Inscription/Conclusion des contrats d’utilisateur pour Glyph

5.1 L’utilisation de Glyph nécessite au préalable une inscription en tant qu’utilisateur et l’activation d’un compte utilisateur. L’inscription se fait soit en ligne en remplissant le formulaire d’inscription sur le site Internet de Glyph, soit via la fonction d’inscription d’un réseau social, comme Facebook Connect, ou via un autre site Internet ou une page d’accueil proposant une fonction d’inscription appropriée.

5.2 En envoyant le formulaire d’inscription rempli en cliquant sur le bouton approprié, l’utilisateur propose de conclure un contrat d’utilisateur pour l’utilisation de Glyph conformément aux présentes Conditions d’utilisation. gamigo confirmera la réception de l’inscription en répondant à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur. La confirmation de réception en tant que telle ne vaudra pas acceptation de la demande d’inscription de l’utilisateur. gamigo peut accepter cette offre dans un délai de 5 jours par e-mail au moyen d’une déclaration expresse ou en activant le compte de l’utilisateur. L’acceptation constituera un accord entre l’utilisateur et gamigo pour l’utilisation de Glyph. gamigo peut conditionner l’acceptation à la validation de l’adresse e-mail (« double opt-in »).

5.3 Le nombre de comptes utilisateur pouvant être créés par un même utilisateur est limité à cinq, une adresse e-mail différente devant être utilisée pour chaque compte utilisateur.

5.4 Une fois l’inscription et l’activation d’un compte utilisateur effectuées, l’utilisateur peut se connecter pour participer à un ou plusieurs jeux (« Inscription aux jeux ») et, selon disponibilité, acheter ou utiliser d’autres services associés aux jeux. L’Inscription aux jeux et l’acquisition de services se font toujours entre le Distributeur concerné et l’utilisateur.

5.5 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat pour la création d’un compte utilisateur, la participation aux jeux ou l’utilisation de la Monnaie virtuelle ou d’autres services et contenus.

6. Acquisition de Monnaie virtuelle et de Fonctions Premium

6.1 L’utilisateur peut utiliser Glyph gratuitement. Si gamigo propose des Fonctions Premium ou de la Monnaie virtuelle pour Glyph, l’utilisateur peut les acheter via la plateforme Glyph. Avant d’utiliser les Fonctions Premium, l’utilisateur sera informé des frais associés, des conditions de paiement, des extensions et des options d’annulation et des autres éléments pertinents.

6.2 L’utilisateur propose d’acheter ou d’utiliser des Fonctions Premium en sélectionnant le type et la quantité sur la page de commande et en cliquant sur le bouton de commande approprié. Le contrat d’achat sera conclu lorsque gamigo exécute la commande et met à disposition les Fonctions Premium correspondantes. Cela donnera lieu à une autre relation contractuelle qui sera soumise aux présentes Conditions d’utilisation et à toute condition d’utilisation particulière.

6.3 En créditant la Monnaie virtuelle, l’utilisateur acquiert un droit simple, incessible et limité à la durée du contrat, d’acheter les Fonctions Premium proposées par gamigo dans le jeu en ligne concerné au moment donné, à condition que le crédit de Monnaie virtuelle sur le compte de l’utilisateur soit suffisant pour l’achat en question. Le montant de Monnaie virtuelle débité du compte utilisateur correspondra à la valeur indiquée du bien virtuel ou de l’avantage.

6.4 Si l’utilisateur se procure de la Monnaie virtuelle qui n’est pas propre à un jeu en particulier, cette dernière ne devrait pas expirer, en principe, tant qu’il existe un contrat d’utilisateur entre l’utilisateur et gamigo. Si le compte utilisateur est bloqué, gamigo sera en droit de refuser l’exécution pendant la durée du blocage.

6.5 Du fait du développement continu de Glyph, gamigo se réserve le droit de proposer de nouvelles monnaies virtuelles et de nouvelles Fonctions Premium et/ou de les retirer de son offre, de les modifier ou de les rendre disponibles dans la version de base gratuite. gamigo se réserve également le droit d’introduire des programmes d’avantages (« Programme de fidélité »). Ces programmes pourraient nécessiter l’achat par l’utilisateur d’un certain montant d’une Monnaie Virtuelle particulière ou de certaines Fonctions Premium. Si nécessaire, un Programme de fidélité peut également être mis au point pour tous les Distributeurs. Les conditions générales exactes du Programme de fidélité concerné seront publiées séparément par gamigo ou par les distributeurs concernés ensemble.

7. Services de paiement

7.1 Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu d’un contrat d’abonnement, son accès aux Fonctions Premium et à la Monnaie virtuelle pourrait être bloqué. Dans ce cas, toutes les éventuelles créances du Distributeur à l’égard de l’utilisateur dans le cadre du contrat d’abonnement demeureront intactes et exigibles.

7.2 Si l’utilisateur est temporairement dans l’incapacité d’accéder aux abonnements achetés dans le cadre de la disponibilité due en vertu de l’article 3.4, ces temps d’arrêt ne seront pas ajoutés à la durée de l’abonnement.

8. Conditions de paiement

8.1 gamigo peut proposer à l’utilisateur différents modes de paiement (par ex. paiement anticipé, PayPal, paiement par carte de crédit), mais ne garantit pas que tous les modes de paiement ou qu’un mode de paiement spécifique seront toujours proposés. Si le paiement est traité par l’intermédiaire du fournisseur d’un système de paiement (par ex. PayPal), les conditions générales du prestataire de services de paiement concerné s’appliqueront exclusivement au traitement du paiement et devront être consultées séparément.

8.2 gamigo peut conditionner la fourniture immédiate de la Monnaie virtuelle et des Fonctions Premium au renoncement par l’utilisateur à tout droit d’annulation existant. Si l’utilisateur ne renonce pas à tout droit d’annulation existant, gamigo peut attendre la fin de la période d’annulation avant de mettre à disposition la Monnaie virtuelle ou les Fonctions Premium.

8.3 Si la Monnaie virtuelle ou les Fonctions Premium sont achetées via un magasin d’applications, un réseau social ou des services tiers, leurs conditions générales respectives s’appliqueront.

8.4 L’utilisateur ne sera en droit de compenser des créances à l’égard de gamigo que si ces créances sont incontestées ou qu’elles ont été établies comme définitives et absolues. L’utilisateur pourra exercer un droit de rétention uniquement si sa créance concerne la même relation contractuelle.

8.5 Tous les frais indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, le cas échéant.

8.6 gamigo sera en droit de réviser les tarifs d’utilisation des services convenus par contrat conformément aux dispositions suivantes : L’utilisateur sera informé d’une révision des prix dans les contrats à durée déterminée au moins quatre semaines avant sa prise d’effet, par une déclaration écrite ou par e-mail. L’utilisateur disposera d’un droit spécial de résiliation du contrat de quatre semaines à compter de la date de l’annonce de la révision des prix. gamigo mentionnera ce droit dans l’avis de résiliation. Si l’utilisateur n’exerce pas ce droit, la révision de prix sera réputée avoir été approuvée par cet utilisateur à compter du prochain renouvellement de son abonnement. Les réductions de prix s’appliqueront en général à compter de la date de leur annonce pour la période de facturation suivante.

9. POLITIQUE D’ANNULATION

Si l’utilisateur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément à la politique d’annulation suivante :

9.1 Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

9.2 Extinction prématurée du droit de rétractation

Votre droit de rétractation s’éteint de façon prématurée en cas de conclusion d’un contrat prévoyant la fourniture de contenu numérique qui ne se trouve pas sur un support de données physique, si vous avez convenu expressément que nous commencerons l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et que vous avez confirmé être informé que vous perdez votre droit de rétractation en consentant à l’exécution immédiate du contrat.

9.3 Formulaire de rétractation

Vous trouverez le formulaire type de rétractation ici.

10. Activités interdites

10.1 L’utilisation de Glyph à des fins commerciales ou en lien avec ces fins (par ex., diffusion de publicités pour des jeux tiers, vente de biens virtuels) est interdite, sauf si une telle utilisation a été expressément autorisée par écrit par gamigo au préalable.

10.2 Toute activité qui enfreint le droit applicable, viole les droits de tiers ou viole les principes de protection des mineurs sera également interdite. En particulier, les activités suivantes sont interdites :

• la publication, la distribution, l’offre et la promotion de contenus, jeux, services et/ou produits à caractère pornographique, de nature à enfreindre les lois sur la protection de l’enfance, sur la protection des données et/ou toutes autres lois, et/ou à caractère frauduleux ;
• l’utilisation de contenus insultants ou diffamatoires à l’égard d’autres utilisateurs ou de tiers ;
• l’utilisation, la fourniture et la distribution non autorisées expressément de contenus, de jeux, de services et/ou de produits qui sont protégés par la loi ou assujettis à des droits de tiers (par exemple, droits d’auteur).

10.3 En outre, indépendamment de la loi, les activités suivantes sont également interdites dans le cadre de l’utilisation des Jeux ou d’échanges avec d’autres utilisateurs (par exemple, dans le cadre de l’envoi de messages personnels) :

• la propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers nuisibles ;
• l’envoi de courriers indésirables, spams et chaînes d’e-mails ;
• la diffusion de contenus ou de communications suggestifs, offensants, sexuellement explicites, obscènes ou diffamatoires ainsi que de tous contenus ou communications pouvant servir à faire l’apologie du racisme, de l’extrémisme, de la haine, de la violence physique ou d’activités illicites ou à appuyer ces activités (de manière explicite ou implicite) ;
• le harcèlement d’autres participants, par exemple au moyen de contacts personnels répétés sans le consentement ou contre la volonté de ces derniers, ainsi que la promotion ou le soutien d’une telle forme de harcèlement ;
• la sollicitation d’autres participants pour qu’ils divulguent leurs mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• la distribution et/ou la présentation publique du contenu disponible dans les jeux, à moins que cela ne soit expressément autorisé par l’auteur concerné, ou fourni expressément en tant que fonctionnalité du jeu concerné.

10.4 Est également interdite toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de Glyph ou des Jeux, en particulier toute action qui exerce une pression excessive sur les systèmes de gamigo ou des Distributeurs. En particulier, les actions suivantes sont interdites :

• l’utilisation ou la promotion d’outils qui influent sur le score ou le déroulement du jeu (en particulier les « bots », « hacks » ou « cheats »),
• le blocage, l’écrasement, la redirection ou la modification de tout ou partie des jeux ou du contenu fournis par le Distributeur,
• la vente, la cession, la négociation, l’échange et l’offre de Fonctions Premium et de Monnaie virtuelle dans le « monde réel » (en particulier ladite « Vente d’or »),
• l’exploitation délibérée d’erreurs de programmation à votre profit (lesdites « failles »).

10.5 gamigo sera en droit de supprimer du compte utilisateur de l’utilisateur les Fonctions Premium et la Monnaie virtuelle que l’utilisateur a acquises en utilisant le jeu de manière illicite, inappropriée, en violation du contrat ou de toute autre manière sans autorisation (en particulier pour ladite « Vente d’or »), ou de refuser de les utiliser. gamigo n’est pas tenu de rembourser l’utilisateur en cas de suppression des Fonctions Premium ou de la Monnaie virtuelle de son compte pour les raisons mentionnées dans la première phrase.

10.6 Si l’utilisateur prend connaissance d’une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou non autorisée à tout autre titre, des jeux, il peut en informer gamigo à tout moment. gamigo étudiera alors le cas et, si nécessaire, prendra les mesures appropriées. En cas de suspicion d’activité illégale ou criminelle, gamigo sera en droit et, si nécessaire, également tenu de vérifier les activités des utilisateurs et, au besoin, d’engager une action en justice. Cela peut également inclure le renvoi de l’affaire devant le parquet.

10.7 Si l’utilisateur viole les Conditions d’utilisation, gamigo sera en droit de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que l’utilisateur ne violera plus ces Conditions d’utilisation à l’avenir. En particulier, gamigo sera en droit de bloquer l’accès de l’utilisateur aux jeux pendant une durée maximale de deux semaines après avoir pris connaissance de la violation en question.

11. Obligations de l’Utilisateur

11.1 L’utilisateur s’engage à tenir strictement confidentielles les données nécessaires pour accéder à son compte utilisateur (données de connexion, mots de passe, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si gamigo a donné son accord écrit préalable au transfert du compte utilisateur ou de l’inscription aux jeux. L’utilisateur est également tenu d’informer immédiatement gamigo en cas d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur ou d’une faille de sécurité, et de s’assurer que son compte utilisateur est protégé contre tout autre accès non autorisé.

11.2 gamigo communiquera normalement avec les utilisateurs par e-mail, sauf stipulation contraire des présentes Conditions d’utilisation ou de tout autre accord avec les utilisateurs. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer que les e-mails envoyés à l’adresse e-mail qu’ils ont fournie lors de leur inscription ou communiquée ultérieurement peuvent être distribués. L’utilisateur devra s’en assurer notamment en configurant de manière appropriée le filtre anti-spam et en vérifiant régulièrement cette adresse e-mail. Par ailleurs, gamigo se réserve le droit de choisir une autre forme de correspondance appropriée.

11.3 L’utilisateur s’engage à s’assurer que le logiciel et le matériel qu’il utilise sont adaptés et à jour, en particulier afin de pouvoir utiliser les mises à jour de version ou d’autres mises à jour des services de Glyph.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Dans la mesure où gamigo exige le paiement de services, un dédommagement intégral de la part de gamigo ne sera exigible qu’en cas d’intention malveillante et de négligence grave. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, gamigo sera également responsable pour négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles, y compris les obligations dites fondamentales au sens de la jurisprudence, s’entendront des obligations permettant la bonne exécution du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre qu’elles soient respectées.

12.2 Si et dans la mesure où gamigo fournit des services gratuitement, gamigo ne sera tenu de dédommager qu’en cas de dommages causés par une négligence grave et une intention malveillante.

12.3 En cas de demande de dédommagement pour manquement à des obligations fondamentales par négligence, le dédommagement est dans tous les cas limité aux dommages prévisibles.

12.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliqueront pas à la responsabilité en cas de décès, de préjudice corporel et d’atteinte à la santé ni en cas de garantie offerte ou de responsabilité assumée par gamigo en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité de gamigo en application de l’article 44a de la loi allemande sur les télécommunications (TKG) demeurera inchangée.

12.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité des employés, travailleurs, représentants et mandataires de gamigo, notamment au profit des actionnaires, employés, représentants, organismes et membres de ces derniers dont la responsabilité personnelle est engagée.

12.6 Si vous êtes un Client américain votre responsabilité, ainsi que celle de gamigo, sont régies par la section 18.2.

13. Contenu/responsabilité des tiers

13.1 Dans la mesure où gamigo permet aux utilisateurs de mettre leur propre contenu à la disposition de tiers, par ex. dans le cadre d’un forum de discussion ou d’un chat, gamigo ne vérifiera pas l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité, l’actualité, la qualité ou l’adéquation à un usage particulier du contenu. gamigo fournit uniquement la plateforme (technique) permettant aux utilisateurs de publier du contenu. Par conséquent, gamigo décline toute responsabilité à l’égard du contenu de tiers ou du contenu auquel gamigo donne simplement accès. Cela s’applique également au stockage temporaire du contenu tiers sans modification. gamigo attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que gamigo ne vérifiera le contenu que s’il a été informé de son caractère illicite. gamigo demande expressément aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite.

13.2 L’utilisateur déclare et garantit à gamigo qu’il est l’unique propriétaire de tous les droits sur le contenu qu’il a publié ou qu’il est autrement autorisé à publier le contenu (par ex., par une autorisation valable du détenteur des droits).

14. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur/contenu généré par les utilisateurs

14.1 gamigo fournit à l’utilisateur un logiciel (par ex. le lanceur) dans le cadre de l’utilisation de Glyph. À cet égard, gamigo accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, limité à la durée du contrat, d’utiliser ce logiciel sur son terminal à des fins non commerciales. L’utilisateur ne peut faire des copies de ce logiciel qu’à des fins personnelles de sauvegarde et d’archivage, sauf si gamigo autorise explicitement l’utilisateur à transmettre le logiciel. L’utilisateur s’engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle contenues dans les copies du logiciel et à respecter l’ensemble des lois applicables à l’utilisation du logiciel.

14.2 Les logiciels de jeu fournis par les distributeurs sont soumis à leurs Conditions d’utilisation, qui peuvent différer des présentes Conditions d’utilisation.

14.3 Il est interdit à l’utilisateur de copier (sauf pour créer les copies de sauvegarde nécessaires), distribuer, vendre (aux enchères ou non), louer, prêter, modifier, créer des œuvres dérivées de, éditer, traduire, présenter, exposer, sous-licencier ou transférer tout ou partie d’un logiciel. Les dispositions de l’article 69e de la loi allemande relative aux droits d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) resteront applicables.

14.4 Tous les contenus, jeux et autres informations disponibles sur ou via les sites Internet de gamigo sont protégés par les droits d’auteur et marques indiqués dans les mentions légales correspondantes. Les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu de Glyph, à l’exclusion du contenu publié par l’utilisateur, et les autres droits de propriété sur le logiciel restent la propriété de gamigo et/ou de ses fournisseurs et concédants de licence.

14.5 Sous réserve de révocation, gamigo autorise l’utilisateur à générer du contenu à partir du contenu Glyph et à distribuer ce contenu généré par l’utilisateur de manière restreinte tant que cela ne nuit pas d'une manière quelconque à Glyph, aux jeux, à gamigo et aux distributeurs. Cette autorisation ne s’applique expressément pas au code source ou à toutes autres parties non publiques du jeu, notamment sa logique de programmation. Cette autorisation s’applique au contenu des jeux, aux scènes de jeu, aux personnages, aux textes, aux lieux, aux cartes, aux graphiques, aux animations, aux sons, aux films, aux œuvres musicales et aux images (lumineuses), dans la mesure où gamigo détient ces droits. Ce contenu généré par l’utilisateur inclut, par exemple, le partage d’images Glyph sur les réseaux sociaux ou leur mise à disposition sur des sites ou forums de fans. gamigo autorise l’utilisation de ce contenu uniquement à des fins personnelles, et non à des fins commerciales ou industrielles. Cette autorisation n’est pas cessible. Les publicités placées par l’exploitant d’une plateforme indépendante de l’utilisateur, par ex. la publicité en amont sur les portails vidéo, ne sont pas considérées comme une utilisation commerciale si l’utilisateur n’a aucune influence sur elles. L’autorisation peut être révoquée librement et à tout moment par gamigo. Une autre utilisation, en particulier une utilisation commerciale, ne sera possible qu’avec l’accord écrit préalable de gamigo. Veuillez contacter pr@gamigo.com.

14.6 Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services contractuels, l’utilisateur accorde à gamigo le droit de reproduire et de traiter le contenu chargé ou publié par l’utilisateur pour une utilisation sur Glyph et sur les terminaux des utilisateurs, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la conversion du contenu dans un format de fichier adapté à une distribution ultérieure, et pour rendre le contenu accessible publiquement, le diffuser et le publier, en particulier pour permettre à tout tiers de trouver le contenu sur Internet. En outre, l’utilisateur accordera également à gamigo le droit d’autoriser des tiers à télécharger le contenu sur leurs terminaux et de l’utiliser pour la finalité prévue, et d’accorder aux tiers les droits d’utilisation nécessaires à cette fin et d’utiliser le contenu individuel ou des extraits à des fins de prévisualisation, par exemple pour promouvoir les jeux et pour copier, distribuer et rendre publiquement accessible ou reproduire publiquement le contenu concerné à cette fin et d’octroyer à des tiers les droits d’utilisation nécessaires à ces fins.

14.7 Les droits définis à l’article 14.6 sont accordés à chaque publication ou chargement de contenu. L’utilisateur garantit à gamigo qu’il est en droit et en mesure d’accorder des droits d’utilisation dans la mesure spécifiée ci-dessus. gamigo est en droit de demander à l’utilisateur de prouver qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires.

15. Durée du contrat, résiliation

15.1 Les contrats pour l’utilisation gratuite de Glyph peuvent être résiliés par l’utilisateur à tout moment par notification écrite adressée à gamigo. gamigo peut résilier l’utilisation gratuite moyennant un préavis de deux semaines avant la fin d’un mois. La résiliation du compte utilisateur sur Glyph emportera automatiquement résiliation de toute inscription de joueur existante pour tous les jeux utilisés par l’utilisateur, sans qu’il ne soit nécessaire pour l’utilisateur de résilier chaque inscription séparément ; à cet égard, la réception par gamigo de la résiliation du compte utilisateur pour Glyph sera suffisante. Toute Monnaie virtuelle et toutes Fonctions Premium pour Glyph et tous les jeux acquises jusqu’à la résiliation expireront sans donner droit à un remboursement.

15.2 Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour motif valable à tout moment ne saurait être affecté par les stipulations ci-dessus. En particulier, gamigo sera en droit de résilier le contrat pour motif valable si :

1. l’utilisateur viole délibérément des lois, les présentes Conditions d’utilisation ou des conditions d’utilisation particulières des Fonctions Premium et persiste à enfreindre les règles malgré des avertissements ;
2. l’utilisateur ne paye pas des frais d’un montant d’au moins 10,00 EUR et ce défaut de paiement persiste après deux relances ;
3. l’utilisateur remplit les conditions de résiliation a. ou b. ou possède tout autre motif valable de résiliation dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque de ses autres comptes ;
4. des tiers (par ex. des exploitants de réseaux sociaux), dont la fonction de connexion permet à l’utilisateur d’accéder à son compte utilisateur sur gamigo, demandent à gamigo de supprimer des données utilisateur et/ou de prendre des mesures comparables, dans la mesure où l’octroi d’un autre accès impliquerait des efforts disproportionnés pour gamigo ;
5. des tiers (par ex. des exploitants de réseaux sociaux), dont la fonction d’authentification permet à l’utilisateur d’accéder à son compte utilisateur sur gamigo, limitent l’accès de gamigo aux données, si un autre accès impliquerait des efforts disproportionnés pour gamigo ;

15.3 En cas de manquement grave, une résiliation immédiate est possible sans qu’aucun avertissement préalable ne soit nécessaire.Un manquement grave est un manquement qui empêche gamigo d’exécuter le contrat comme on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il l’exécute. Cela est généralement le cas si

1. l’utilisateur enfreint les lois pénales ;
2. l’utilisateur utilise Glyph à des fins commerciales ;
3. l’utilisateur fournit de fausses informations lors de son inscription ou du paiement de services payants ;
4. l’utilisateur remplit les conditions de résiliation a., b. ou c. ou possède un autre motif de résiliation dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque de ses autres comptes.

15.4 Si gamigo résilie le contrat pour un motif valable, gamigo sera en droit de demander un montant équivalent à 75 % du montant total des frais que l’utilisateur aurait dû payer si le contrat avait été résilié au même moment et dans le délai spécifié pendant la durée du contrat (pour les services qui n’ont pas encore été fournis par gamigo, en particulier pour les Fonctions Premium déjà commandées).Le droit de l’utilisateur d’apporter la preuve qu’aucun préjudice n’a été subi, ou que le préjudice subi est moindre, demeurera inchangé. Si l’utilisateur a souscrit un abonnement pour l’achat récurrent de services, en particulier de Monnaie virtuelle et/ou de Fonctions Premium, et résilie ce contrat de manière anticipée sans motif valable en résiliant son compte utilisateur, la première phrase du présent paragraphe s’appliquera mutatis mutandis en ce qui concerne tout paiement restant dû jusqu’à la date de du prochain renouvellement de l’abonnement. Si l’utilisateur a déjà reçu le service devant être fourni par gamigo, il n’aura droit à aucun remboursement. En particulier, il n’y aura pas de remboursement pour les Fonctions Premium que l’utilisateur a commandées à gamigo et qu’il a déjà reçues.

15.5 Toute résiliation doit être faite par écrit (par exemple, par courrier postal, courriel ou formulaire de contact).

15.6 Les Fonctions Premium offertes gratuitement ne donnent généralement pas droit à un remboursement.

16. Protection des données

gamigo traitera et utilisera les données utilisateur collectées lors de la conclusion du contrat et lors de l’utilisation de l’offre, en particulier dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. La politique de confidentialité de gamigo s’appliquera.

17. Modifications apportées aux Conditions d’utilisation

17.1 gamigo se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’utilisation à tout moment sans effet rétroactif, si cela s’avère nécessaire et ne désavantage pas l’utilisateur en violation du principe de bonne foi. Un changement peut être nécessaire en raison d’un changement dans le contexte juridique. Les décisions judiciaires récemment rendues sont également considérées comme un changement dans le contexte juridique. Les modifications et développements de Glyph peuvent également nécessiter des modifications des Conditions d’utilisation.

17.2 Toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation sera annoncée de manière appropriée par écrit au moins six semaines avant sa prise d’effet. En règle générale, la notification d’une modification apportée aux Conditions d’utilisation sera faite par e-mail, et dans tous les cas au prochain lancement du lanceur.

17.3 L’utilisateur sera en droit de s’opposer à toute modification ou tout ajout dans les six semaines suivant la publication et la possibilité qui lui a été offerte d’en informer gamigo. Si une opposition est formulée en temps utile, les deux parties seront en droit de résilier le contrat pour motif valable, conformément aux clauses de résiliation des présentes. Cela n’affectera pas les autres droits de résiliation. Si l’utilisateur ne formule pas d’opposition au cours du délai d’opposition ou continue à utiliser les services, la modification ou l’ajout est réputé(e) accepté(e) et devient partie intégrante du contrat.

17.4 Dans le cadre des informations relatives aux modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, gamigo attirera l’attention de l’utilisateur sur le droit d’opposition et de résiliation, la date limite et les conséquences juridiques, en particulier en ce qui concerne le manquement à s’opposer.

18. CLIENTS AMÉRICAIN : RECOURS COLLECTIF, ARBITREMENT, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CETTE SECTION S'APPLIQUE À VOUS SI VOUS ÊTES CITOYEN(NE) DES ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION AVEC ATTENTION. ELLE CONCERNE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE PORTER PLAINTE AU TRIBUNAL.

18.1 Litiges. Arbitrage individuel. Recours collectif.

1. Résolution informelle. En cas de problème que notre service client n'est pas en mesure de résoudre, gamigo et vous nous engageons à tenter de résoudre le litige de manière informelle avant tout recours en justice pour tenter d'aboutir à une résolution qui permettrait d'éviter tout coût superflu pour les partis. Gamigo et vous acceptons de faire un effort de bonne volonté pour négocier tout litige entre nous pendant une durée minimale de 30 jours (« Résolution informelle »). Ces négociations commenceront le jour où vous ou gamigo receveront un Avis de Litige en accord avec les conditions d'utilisation. Vous enverrez votre avis de litige à support@gamigo.com avec l'en-tête « Résolution informelle ». Indiquez votre nom, le nom de compte que vous utilisez pour votre compte Glyph, votre adresse, un moyen de vous contacter, quel est le problème et ce que vous attendez de gamigo. Si gamigo a un litige avec vous, gamigo vous enverra l'avis de litige à l'adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie.
2. Cour des petites créances. Au lieu de la méthode de résolution informelle susmentionnée, gamigo et vous pouvez vous mettre d'accord sur le dépôt de recours auprès de la cour des petites créances de votre choix au sein du canton où vous vivez ou bien au Texas (si votre recours remplit les conditions pour pouvoir passer devant la cour des petites créances). Nous espérons que vous tenterez une résolution informelle avant toute chose, mais cette étape n'est pas nécessaire avant de passer devant la cours des petites créances.
3. Arbitrage individuel exécutoire.

   LES PROCÉDURES ARBITRALES DÉCRITES DANS CETTE SECTION SONT EFFECTUÉES AU CAS PAR CAS UNIQUEMENT.

   Gamigo et vous convenons que les litiges seront résolus lors d'une procédure d'arbitrage individuel effectuée par l'entreprise Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (https://www.jamsadr.com/). (« JAMS »). L'arbitrage individuel exécutoire en vertu des lois JAMS est sujet à la loi sur l'arbitrage fédéral définie dans le FAA et est mené conformément aux règles et procédés d'arbitrage simplifiés JAMS (https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/) qui s'appliquent à partir de la 01.05.2021 (Règles JAMS), chacun pouvant être modifiée par les présentes conditions d'utilisation. Cela signifie que vous et gamigo acceptons un procédé de résolution de litige où chaque litige est soumis à un organisme d'arbitrage neutre (qui n'est ni un juge, ni un jury) qui rend la décision finale pour résoudre le litige. La JAMS fait usage de professionnels chevronnés pour arbitrer ces litiges pour permettre de résoudre avec impartialité tout litige entre vous et gamigo, et avec plus de rapidité et d'efficacité qu'un tribunal. L'organisme d'arbitrage peut vous octroyer individuellement les mêmes solutions qu'un tribunal le ferait mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre revendication. La décision de cet arbitre est définitive, hormis en cas de ré-examination limitée par des tribunaux soumis au FAA susmentionné, et peut-être imposée comme n'importe quelle ordonnance ou jugement de tribunal.

4. Gamigo et vous acceptons d'arbitrer tout litige, que celui soit contractuel, statutaire, régulatoire, d'ordonnance, délictuel (comprend la fraude, la falsification, l'incitation à la fraude ou la négligence), ou toute autre théorie légale ou équitable. Les sections concernant la résolution informelle et l'arbitrage ne s'appliquent pas (1) aux actions individuelles ayant lieu dans la cour de petites créances ; (2) aux actions d'application par le biais d'une agence gouvernementale si permis légalement ; (3) à une plainte ou réparation ayant lieu dans le cadre du RGPD européen ; (4) à toute action visant à contraindre au respect de tout arbitrage préalablement rendu ; (5) au droit de gamigo de demander une mesure injonctive contre vous au tribunal dans le but de préserver le status quo en attente de la décision d'arbitrage ; (6) aux allégations de piratage, création, distribution et promotion de moyens de triche, ainsi qu'aux atteintes à la propriété intellectuelle, et (7) à l'applicabilité de la clause de renonciation du recours collectif déterminée ci-dessous. Gamigo et vous-même acceptent que l'éligibilité d'un litige à un arbitrage dans le cadre de ces conditions d'utilisation sera décidée par un organisme d'arbitrage plutôt que par un tribunal.
5. Pour entamer une procédure d'arbitrage, veuillez consulter les règles JAMS et suivre les instructions pour entamer une procédure d'arbitrage sur le site web de JAMS (http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration). La partie qui entame un arbitrage doit envoyer à JAMS une « demande d'arbitrage » (disponible sur son site Internet), payer des frais de dossier et envoyer une copie de la demande d'arbitrage à la partie adverse. Vous enverrez une copie à support@gamigo.com avec pour objet « Demande d'arbitrage ». Gamigo enverra notre copie à votre adresse électronique enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie. L'arbitrage sera mené par un seul arbitre JAMS sélectionné avec une expérience substantielle dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux. Vous et gamigo acceptez tous deux que l'arbitrage se déroule en anglais et que l'arbitre soit lié par les présentes conditions d'utilisation. Si une audience en personne est requise, elle aura lieu au Texas ou dans votre pays de résidence, selon votre choix. L'arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le litige. À moins que vous et gamigo n'en conveniez autrement, toute décision ou sentence comprendra une déclaration écrite indiquant la décision relative à chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les constatations et conclusions factuelles et juridiques essentielles de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder que les recours juridiques ou équitables demandés par vous ou par gamigo pour satisfaire l'une de nos réclamations individuelles (que l'arbitre détermine comme étant soutenues par des preuves pertinentes crédibles). L'arbitre ne peut pas accorder de réparation à l'encontre de gamigo concernant toute personne autre que vous. Toute décision ou sentence peut être exécutée en tant que jugement définitif par tout tribunal de la juridiction compétente ou, le cas échéant, une demande peut être faite auprès dudit tribunal pour l'acceptation judiciaire de toute sentence et une ordonnance d'exécution.
6. Si vous êtes à l'origine de l'arbitrage, vous devez payer les frais de dépôt JAMS requis pour les arbitrages de consommateurs. Dans certaines situations, gamigo participera à vos frais afin de parvenir (avec espoir) à une résolution rapide et équitable : si le litige porte sur 10 000 $ ou moins, gamigo paiera tous les frais JAMS, y compris les frais que vous auriez dû payer autrement, mais uniquement si vous obtenez gain de cause au cours du litige. Si ce qui précède ne s'applique pas à vous, mais que vous démontrez que les frais d'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, gamigo prendra en charge la partie des frais JAMS que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que les frais d'arbitrage ne soient prohibitifs (par rapport aux frais de justice). Même si gamigo gagne l'arbitrage et que la loi applicable ou les règles JAMS permettent à gamigo de vous réclamer notre part des frais JAMS, nous ne le ferons pas. L'assistance en matière de frais proposée ci-dessus est subordonnée au fait que vous introduisiez la demande d'arbitrage de « bonne foi ». Si l'arbitre estime que vous avez introduit une demande d'arbitrage à l'encontre de gamigo dans un but inapproprié, de manière frivole ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou le droit applicable, le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS. Les frais JAMS n'incluent pas les honoraires et frais de vos avocats et les honoraires des avocats et les frais JAMS ne sont pas comptabilisés pour déterminer le montant d'un litige. Gamigo ne vous réclamera pas les honoraires ou frais d'avocat dans un arbitrage, même si la loi ou les règles JAMS nous y autorisent. Si vous choisissez d'être représenté par un avocat, vous devrez payer vos propres honoraires et frais d'avocat, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
7. Si un litige doit être soumis à arbitrage, vous ou gamigo devez entamer la procédure d'arbitrage du litige dans les deux (2) ans qui suivent la naissance du litige. Si la loi applicable vous oblige à présenter une réclamation pour un litige plus tôt que deux ans après la survenance du litige, vous devez commencer l'arbitrage dans cette période antérieure. Gamigo vous encourage à nous informer d'un litige dès que possible afin que nous puissions travailler à sa résolution. Le manquement à l'obligation de fournir un avis dans les délais prescrits entraînera l'annulation de toutes les réclamations.
8. Cette section d'arbitrage individuel exécutoire survit à toute résiliation des présentes conditions d'utilisation ou de la prestation de services de gamigo à votre égard. Bien que gamigo puisse réviser les présentes conditions d'utilisation à sa discrétion, gamigo n'a pas le droit de modifier la présente convention d'arbitrage ou les règles spécifiées dans les présentes en ce qui concerne un litige une fois que ce litige est survenu.
9. Si l'ensemble ou l'une des dispositions de la présente convention d'arbitrage individuel exécutoire s'avère invalide, inapplicable ou illégale, vous et gamigo acceptez que la disposition soit supprimée et que le reste de la convention reste en vigueur et soit interprété comme si la disposition supprimée n'avait pas été incluse. La seule exception est que si la renonciation à l'action collective est jugée invalide, inapplicable ou illégale, vous et gamigo convenez qu'elle ne sera pas dissociée ; l'ensemble de cette section d'arbitrage individuel obligatoire sera nulle et inapplicable et tout litige sera résolu devant un tribunal soumis aux clauses de lieu et de choix de juridiction spécifiées dans les présentes conditions d'utilisation. En aucun cas, l'arbitrage ne pourra être effectué sur une base collective sans le consentement exprès de gamigo.
10. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées dans les présentes conditions d'utilisation. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une notification écrite de votre décision à support@gamigo.com avec pour objet « Arbitrage et renonciation au recours collectif ». Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse postale et le nom du compte que vous utilisez pour Glyph, et indiquer que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec gamigo par voie d'arbitrage. Pour être efficace, cet avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes conditions d'utilisation, à moins qu'une période plus longue ne soit requise par la loi applicable ; dans le cas contraire, vous serez tenu d'arbitrer les litiges conformément à la présente section. Nonobstant ce qui précède, si les présentes conditions d'utilisation prennent effet après que vous ayez créé un compte sur le Glyph, le délai de préavis de trente jours prévu par la section 18.1(j) commence à courir le jour où les présentes conditions d'utilisation prennent effet pour votre utilisation du Glyph. Il vous incombe de veiller à ce que gamigo reçoive votre avis d'exclusion, de sorte que vous pouvez l'envoyer par un moyen permettant d'obtenir un accusé de réception. Si vous vous retirez des présentes dispositions d'arbitrage, gamigo ne sera pas lié par celles-ci en ce qui concerne les litiges avec vous.

18.2 Limitation de la responsabilité. L'accès à la plateforme Glyph, les jeux fournis par les Distributeurs respectifs (y compris la monnaie virtuelle et les fonctions Premium) (« plate-forme ») et les services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », « avec tous les défauts » et sans garantie d'aucune sorte. gamigo, ses concédants de licence et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, condition, obligation de droit commun et représentation (expresse, implicite, orale et écrite) concernant la plate-forme, y compris, sans s'y limiter, toutes les garanties et conditions expresses, implicites et légales de toute nature, telles que le titre, la non-interférence avec votre jouissance, l'autorité, la non-violation, la qualité marchande, l'aptitude ou l'adéquation à un usage quelconque (que gamigo ait ou non connaissance ou raison d'avoir connaissance d'un tel usage), l'intégration du système, l'exactitude ou l'exhaustivité, les résultats, la diligence raisonnable, l'effort professionnel, l'absence de négligence et l'absence de virus, qu'ils soient présumés découler de la loi, de la coutume ou de l'usage du commerce, ou de la pratique commerciale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, gamigo, ses concédants et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que (1) la plate-forme fonctionnera correctement, (2) la plate-forme répondra à vos besoins, (3) le fonctionnement de la plate-forme sera ininterrompu, sans bogue ou sans erreur dans toutes les circonstances ou (4) que les défauts de la plate-forme peuvent être ou seront corrigés. Toute garantie contre la contrefaçon qui peut être fournie dans la section 2-312 du Code de commerce uniforme ou dans toute autre loi comparable est expressément rejetée. gamigo, ses concédants de licence et ses sociétés affiliées ne garantissent pas un fonctionnement ou un accès continu, sans erreur, sans virus ou sécurisé à la plate-forme. Le présent paragraphe s'applique dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, ni gamigo, ni ses concédants, ni ses ou leurs sociétés affiliées, ni aucun des prestataires de services de gamigo (collectivement, les « parties gamigo »), ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit de toute perte de bénéfices ou de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire, découlant de ou lié à la présente plate-forme (y compris toute monnaie virtuelle ou toute fonctionnalité Premium), ou le retard ou l'incapacité à utiliser ou le manque de fonctionnalité de la plate-forme, même en cas de faute d'une partie gamigo, de délit (y compris la négligence), de responsabilité stricte, d'indemnisation, de responsabilité du fait des produits, de rupture de contrat, de rupture de garantie ou autre et même si une partie gamigo a été informée de la possibilité de tels dommages. En outre, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale des parties gamigo découlant de ou en relation avec les présentes conditions d'utilisation ou la plate-forme (y compris toute monnaie virtuelle ou fonctionnalité Premium) ne dépassera pas les montants totaux que vous avez payés (le cas échéant) à gamigo pour la plate-forme (y compris toute monnaie virtuelle ou fonctionnalité Premium) au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à ladite responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s'appliquent même si un recours ne permet pas de fournir une compensation adéquate.

18.3 Indemnisation. La présente section ne s'applique que dans la mesure où la loi applicable le permet. S'il vous est interdit par la loi de souscrire à l'obligation d'indemnisation ci-dessous, vous assumez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les frais et les honoraires des témoins experts) qui constituent l'objet déclaré de l'obligation d'indemnisation ci-dessous. Vous acceptez d'indemniser, de payer les frais de défense et de dégager gamigo, ses concédants de licence, ses et leurs affiliés, ainsi que ses et leurs employés, responsables, directeurs, agents, entrepreneurs et autres représentants de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats, les coûts et les honoraires d'experts) qui découlent de ou sont liées à (a) toute réclamation qui, si elle était vraie, (a) toute réclamation qui, si elle s'avérait fondée, constituerait une violation des présentes conditions d'utilisation ou une négligence de votre part, (b) tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme (y compris la monnaie virtuelle ou les fonctions Premium), ou (c) toute réclamation pour infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation par gamigo de votre contenu généré par l'utilisateur ou de vos commentaires tels qu'ils nous sont fournis en vertu du contrat relatif à la plate-forme. Vous acceptez de rembourser à gamigo, sur demande, les frais de défense engagés par gamigo ainsi que les paiements effectués ou les pertes subies par gamigo, que ce soit dans le cadre d'un jugement ou d'un règlement, sur la base de toute question couverte par la présente section 18.3.

18.4 Monnaie virtuelle et fonctions Premium. La Monnaie Virtuelle et les Fonctionnalités Premium sont concédées sous licence, et non vendues, avec la Plateforme, indépendamment de toute utilisation des termes « achat », « vente », ou comparable, que nous faisons en dehors de la Plateforme, et sont soumises aux restrictions des licences accordées dans ces Conditions d'Utilisation. Sauf interdiction contraire de la loi applicable, nous nous réservons et conservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur la monnaie virtuelle et les fonctionnalités Premium. La monnaie virtuelle et les fonctions Premium n'ont pas de valeur équivalente en argent réel et ne peuvent pas se substituer à l'argent réel. La monnaie virtuelle et les fonctions Premium ne sont pas échangeables contre de l'argent ou une valeur monétaire par nous ou toute autre personne, que ce soit dans le cadre ou en dehors de votre utilisation de Glyph. Sauf interdiction contraire de la loi applicable, nous avons, à notre seule discrétion, le droit absolu de gérer, modifier, remplacer, suspendre, annuler ou éliminer la monnaie virtuelle et les fonctions Premium, y compris votre capacité à accéder ou à utiliser la monnaie virtuelle et les fonctions Premium déjà associées à votre compte, sans préavis ni responsabilité à votre égard. La valeur de la monnaie virtuelle et des fonctions Premium est soumise à nos actions qui peuvent avoir un impact sur la valeur perçue ou le prix d'achat, le cas échéant, de la monnaie virtuelle et des fonctions Premium à tout moment, sauf si la loi applicable l'interdit.

19 Stipulations finales

19.1 Il est interdit aux utilisateurs de céder leurs droits au titre du présent contrat à des tiers. Toute condition contraire ne s’appliquera qu’avec l’accord écrit préalable de gamigo. gamigo sera en droit de céder les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers. En cas de cession, l’utilisateur sera en droit de résilier son contrat sans préavis s’il existe des raisons, en la personne de l’acheteur, qui justifient la cessation de la relation contractuelle par l’utilisateur. Toute monnaie virtuelle disponible sur le compte de l’utilisateur à cette date lui sera remboursée.

19.2 Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions d’utilisation et les réclamations y étant associées sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l’utilisateur a conclu le contrat en tant que consommateur, les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs applicables dans le pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle s’appliqueront également, à condition que ces dispositions offrent une meilleure protection à l’utilisateur.

19.3 Si l’une quelconque des présentes Conditions d’utilisation était jugée ou devenait nulle, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée.

19.4 Toutes les déclarations faites dans le cadre du contrat d’utilisateur conclu avec gamigo doivent être consignées par écrit.

19.5 Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être téléchargées en cliquant ici.

19.6 La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée plateforme de RLL). La plateforme de RLL est un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne ou de contrats entre des consommateurs et des entrepreneurs ayant leur résidence/siège social dans l’Union européenne. Pour accéder à la plateforme, cliquez sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.7 gamigo n’est pas disposé à participer au règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats avec nos clients, et ce même pas en vertu de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

 

 

Version : 2021-05-03